Notre lexique

Cet acte juridique est signé par un officier ministériel comme un huissier ou un notaire. Il définit les droits et les devoirs du vendeur et de l’acheteur, dans le cadre de la cession d’un bien immobilier.

Lors de la résiliation d’un bail commercial, l’acte extrajudiciaire est établi par un huissier de justice, comme son nom l'indique, en dehors d’une procédure judiciaire.

L’acte sous seing privé contractualise un acte juridique entre personnes privées.

L’arbitrage correspond à la vente d’un actif immobilier d’un investisseur à un autre investisseur.

Un bail commercial dure neuf ans. Il est résiliable tous les trois ans par le locataire, via un acte extrajudiciaire, en respectant un délai de six mois de préavis. Ce bail ne concerne que les biens immobiliers dont l’usage est commercial ou artisanal.

La durée maximale d’un bail dérogatoire est de trois ans. Passé ce délai, en cas de prolongation, il doit être remplacé par un bail commercial.

Ce contrat de location concerne les locaux qui sont à la fois l’habitation principale du locataire et le lieu où il exerce son activité professionnelle.

Le bail professionnel est un contrat de location concernant les locaux utilisés par des professionnels exerçant une activité libérale. Sa durée est de six ans.

Le bailleur fournit le bien immobilier au locataire et reçoit un loyer en échange. Il peut être une personne physique ou morale.

Une construction dite en blanc est lancée sans vente ou location préalable à un utilisateur. À l’inverse, le chantier d’une construction en gris ne débute qu’après la vente ou location de tout ou partie à un utilisateur.

Un immeuble de bureaux accueille une ou plusieurs entreprises. C’est dans cet espace que les salariés se retrouvent pour travailler.

La cession désigne une opération juridique par laquelle la propriété d’un bien passe du patrimoine du vendeur à celui de l’acheteur. Elle correspond à un transfert de propriété. L’acquisition immobilière est un processus en plusieurs étapes, comprenant la signature du compromis de vente, la recherche d’un crédit, la signature de l’acte de vente, et enfin le remboursement du crédit.

Ces charges englobent tous les frais relatifs à l’entretien et au bon fonctionnement d’une copropriété comme un immeuble ou lotissement.

Les charges locatives sont initialement payées par le propriétaire, mais dues par le locataire. Ce dernier les rembourse au propriétaire par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle ou par forfait.

Un projet immobilier clef en main est modifiable ou constructible sur mesure pour les besoins d’une société. Les modifications apportées entraînent souvent un surcoût à régler avant de lancer le chantier.

Le click and mortar fait référence à une entreprise qui développe une activité online parallèlement à son activité physique. Par exemple, une boutique physique qui crée une boutique en ligne s’inscrit dans le cadre du click and mortar.

Un commerce est un établissement dont l’activité principale est de revendre des marchandises non-transformées, préalablement achetées à des tiers.

Lorsqu’un propriétaire effectue une opération pour son propre bien, l’opération est dite en “compte-propre”.

Cette clause permet d’annuler une transaction ou un bail immobilier si une condition préalablement définie dans le contrat ou le bail survient. Par exemple, il peut s’agir d’un refus de prêt de la part d’un établissement bancaire.

La conclusion définitive du contrat, qui peut être un contrat de vente ou un bail de location, ne peut avoir lieu que si la clause de condition suspensive est respectée. Là encore, celle-ci peut correspondre à l’obtention d’un prêt bancaire.

Le locataire verse le montant du dépôt de garantie au propriétaire afin de couvrir les réparations d’éventuelles dégradations pouvant survenir durant la période où il occupera le bien concerné par le contrat de location. Lorsque le locataire quitte les lieux, le montant du dépôt de garantie lui est reversé par le propriétaire si le logement n’a pas subi de dégradations.

Un emplacement n°1 est généralement situé dans des artères très passantes et commerçantes, telles que des rues piétonnes. Souvent, il est établi près de transports en commun, de parkings, et d’une enseigne locomotive. Il est prisé des commerces de prêt-à-porter, de cadeaux, et des chaînes de restauration rapide.

Un emplacement n°1 bis a globalement les mêmes caractéristiques qu’un emplacement n°1, mais comporte un défaut. Celui-ci peut être une façade en renfoncement, un décroché dans la perspective de la rue, ou encore une gêne dans l’accès.

Un emplacement numéro 2 est éloigné du centre névralgique commercial d’une ville. Il bénéficie donc de moins de visibilité qu’un emplacement n°1 ou 1 bis, mais souvent d’une meilleure accessibilité, les places de stationnement étant généralement plus nombreuses dans ses environs immédiats.

Un ERP est un lieu destiné à accueillir des clients ou des usagers. À titre d’exemple, une bibliothèque est un ERP.

Le propriétaire d’un logement en location peut obtenir la GAPD auprès d’un établissement bancaire. Elle lui garantit de recevoir le montant du loyer, même si le locataire est en défaut de paiement.

La norme HQE évalue l’impact écologique de la construction d’un immeuble. Elle réunit quatorze critères, dont sept doivent être vérifiés pour bénéficier de la certification.

Un commerce trouve un lieu et un emplacement pour s’y installer. En fonction de ses attentes, de ses besoins, et de son budget, il choisit sa dimension et ses caractéristiques.

Calculé tous les trois mois par l’INSEE, l’ILC a pour objectif de permettre la révision des loyers commerciaux. Il se compose à 50 % de l’indice des prix à la consommation, à 25 % de l’indice du coût de construction, et à 25 % de l’évolution du PIB.

La vocation de l’ILAT est d’indexer les baux des loyers commerciaux et professionnels. Sa composition est la même que celle de l’ILC et il est également calculé une fois par trimestre par l’INSEE.

L’INSEE calcule l’ICC chaque trimestre en prenant en compte la variation des prix de la construction des habitations neuves. L’objectif est de pouvoir réviser certains loyers en fonction du résultat obtenu.

La largeur façade permet de déterminer la largeur d’une construction à venir ou d’un bâtiment préexistant. Une façade peut être linéaire ou en angle, si le bâtiment est à la croisée de deux rues.

La licence IV permet à un commerçant de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool.

Le loyer économique correspond au montant exact payé par le locataire. On l’obtient en soustrayant les réductions éventuelles au loyer facial.

Le loyer facial correspond au montant affiché sur le bail de location.

Le loyer prime représente la moyenne financière des dernières plus hautes valeurs locatives extraites du marché de l’immobilier commercial local.

Une stratégie omnicanal interconnecte différents canaux de communication pour faciliter et fluidifier le parcours client. Il synchronise les points de contact, qu’ils soient physiques ou en ligne, avec par exemple une vitrine connectée. La stratégie cross-canal repose sur le même principe mais sans être aussi bien optimisée.

Une pré-commercialisation correspond à la mise en vente d’un bâtiment avant que sa construction ne soit achevée.

En signant une promesse de vente, le propriétaire d’un bâtiment s’engage à le vendre à l’acquéreur au prix fixé par les deux parties.

La réglementation thermique regroupe un ensemble de règles devant être respectées lors de la construction d’un bâtiment. Son objectif est de limiter ses dépenses énergétiques tout en garantissant son bon fonctionnement ainsi que le confort de ses futurs occupants.

Le retail correspond à la mise en vente de produits par une personne ou une société directement à des consommateurs. Contrairement au commerce de gros, il s’agit de ventes en petite quantité. Celles-ci peuvent s’opérer en ligne ou dans un point de vente physique.

Le sourcing consiste à trouver les produits bénéficiant du meilleur rapport qualité-prix dans un délai très court.

Une stratégie d’implantation représente le fait de s’installer dans un local, une ville, une région, ou un pays, dans l’optique d’atteindre un objectif. Par exemple, une marque peut décider une implantation commerciale à un endroit bien précis pour viser un nouveau public cible et ainsi conquérir une nouvelle clientèle.

Pour connaître la SHON d’un bâtiment, il faut additionner la surface de plancher de tous les étages puis soustraire au résultat obtenu toutes les surfaces inutilisables dans le cadre d’un usage professionnel, comme les parkings et les balcons.

Le TRI permet de déterminer le rendement annuel d’un projet en prenant en compte tous les flux, dont les achats, les cessions, les loyers, et la fiscalité.

Le taux de vacance représente la proportion de biens vacants sur le nombre total de biens en portefeuille.

La VAN est un indicateur financier mesurant la valeur créée par un investissement. Son calcul est notamment très utile pour décider de la réalisation ou non d’un projet ou choisir entre plusieurs projets.